Héritage : En marge de l’affaire Hallyday, la notaire Florence de Graeve nous rappelle les fondamentaux

En France, 9 successions sur 10 se règlent sans testament, alors même que tous les couples ne sont pas mariés, et que souvent les familles sont recomposées. Il faut savoir que les règles qui s’appliquent en cas de décès ont été conçues pour les couples mariés, ayant des enfants communs ou non. Mais les règles légales ne sont peut être pas celles que vous souhaitez voir appliquer à la transmission de votre patrimoine. Nous avons rencontré la Notaire Maître Florence de Graeve, éclairage…

Quels sont les grands principes en matière de succession  ?

Que vous soyez concubins ou pacsés, la loi considère que votre statut ne crée pas de famille. Vous n’avez pas de droits dans la succession l’un de l’autre, on vous considère comme des étrangers, même si vous êtes propriétaires en commun d’un bien, et que vous avez un ou des enfants en commun. Si vous êtes mariés, que vous ayez des enfants communs ou d’une précédente union, vous bénéficiez de droits, mais ceux-ci ne sont peut-être pas conformes à vos souhaits, ou au besoin de protection de votre famille.

Puis-je faire comme bon me semble pour la transmission de mon patrimoine  ?

Consulter votre notaire vous permettra d’exposer clairement vos objectifs de transmission. Qui souhaitez vous privilégier, votre conjoint  ? Vos enfants  ? Un proche ? Une association  ? Attention, il existe des limites dans ce que vous pouvez donner si vous avez des enfants. La loi prévoit que seule une part de vos biens leur échappe. C’est cette portion que vous pouvez transmettre et qui s’appelle la quotité disponible.

Certaines règles fiscales peuvent amoindrir la transmission que vous souhaitiez faire. Par exemple, les concubins sont lourdement taxés, puisque celui qui reçoit un bien ou une somme d’argent doit s’acquitter de 60% d’impôts. Les mêmes personnes auraient été pacsées, elles n’auraient pas payé de droits de succession. Votre notaire vous conseille et oriente vos projets, il est une aide à la décision précieuse au moment où l’on envisage ce qui se passera après votre mort.

Existe-il des règles pour rédiger un testament  ?

Ne cachez rien à votre notaire, il vous écoutera avec empathie et sans jugement. Son conseil s’adapte à vos besoins. Il n’y a pas de solution «  clés en main  » contrairement à ce que pourront prétendre des sites de services juridiques en ligne. L’intelligence artificielle ne devinera pas pour vous les souhaits qui ne peuvent être propres qu’à chacun.

La blockchain ne permettra pas de conserver votre testament, puisqu’il existe des règles pour rédiger un testament. Le testament qu’il soit rédigé de votre main ou dicté à deux notaires est un acte sur mesure qui ne peut pas être le même que celui que votre voisin ou votre meilleur ami aurait fait dans les mêmes circonstances.

L’actualité législative et fiscale évolue souvent, même si vous avez déjà fait un testament, il est peut-être temps de réactualiser votre situation. Alors n’attendez plus, prenez rendez-vous chez votre notaire pour faire un point sur votre situation patrimoniale, et optimisez pour vos proches le coût de votre succession.

Crédit photo : Nancy COLLET-TOURANCHE, Myria Création

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